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Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel

Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: INTE1834987A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/INTE1834987A/jo/texte
 


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 modifié fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Le programme des épreuves d'admissibilité du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :

...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038040290&dateTexte=&categorieLien=id

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"NexSIS 18-112" - Réalisation, mise en place et fonctionnement du système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile

Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile "NexSIS 18-112"

>> Ce décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé "NexSIS 18-112", afin d'offrir à la population un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 et la gestion opérationnelle des moyens de secours, une capacité nationale de pilotage de l'activité de sécurité civile et de gestion des crises, une interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. La réalisation et la gestion de ce système d'information entrent dans le périmètre des missions d'intérêt général confiées à l'Agence du numérique de la sécurité civile.

Publics concernés : Etat, services d'incendie et de secours, organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, éditeurs de logiciels et sociétés de service en ingénierie informatique spécialisés dans le domaine de la sécurité civile, opérateurs de télécommunications. 

JORF n°0009 du 11 janvier 2019 - NOR: INTE1827092D

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Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique

Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour :

  • soigner un enfant malade,
  • ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé :

  • par famille, quel que soit le nombre d'enfants,
  • et sous réserve des nécessités du service.

L'enfant doit :

  • avoir 16 ans maximum,
  • ou être handicapé (quel que soit son âge).

Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire) sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées.

Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence du parent auprès de l'enfant.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie en fonction de la situation de l'autre parent :

Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an à chaque parent est égal :

Couple d'agents publics

  • pour un agent qui travaille à temps plein, à 1 fois les obligations hebdomadaires de services + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours,
  • pour un agent qui travaille à temps partiel, à (1 fois les obligations hebdomadaires de services à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où les obligations de services d'un agent à temps plein sont de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.

Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %).

Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

En fin d'année, en cas de dépassement de la durée maximum individuelle (égale à 6 jours) par un des parents, celui-ci doit fournir à son chef de service une attestation de l'administration de son conjoint, indiquant le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu'il effectue.

Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.

Conjoint sans emploi

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois les obligations hebdomadaires de service à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) lorsque le conjoint de l'agent est sans emploi.

Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.

Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence

Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois les obligations hebdomadaires de service à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) si le conjoint de l'agent ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde.

Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail.

Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que l'agent

Lorsque le conjoint de l'agent bénéficie de moins d'autorisations d'absence rémunérées que lui, l'agent peut demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre :

  • 2 fois ses obligations hebdomadaires de service + 2 jours,
  • et les autorisations d'absence de son conjoint.

Par exemple, si le conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisations d'absence par an, l'agent peut demander à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3).

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DÉCISION DU TA DE NICE SUR LES OPÉRATEURS CTA/CODIS LE 16 NOVEMBRE 2018

Le tribunal administratif de Nice l’affirme :

Les emplois au CTA/CODIS doivent être des sapeurs pompiers

Dans sa décision, le juge du Tribunal Administratif de Nice (jugement N° 1603299), en application du Reac-Sic et des statuts de la Fonction Publique Territoriale, confirme « que ne soient employés que des sapeurs-pompiers dans les salles opérationnelles CTA/CODIS ».

Les cadres d’emplois des filières administrative et technique ne permettent pas de remplir un emploi de la filière sapeur-pompier !

Des SDIS, employeurs “innovants”, ont fait assurer et/ou font assurer ces missions par des agents sous un autre statut que celui de sapeur-pompier professionnel,

Le but étant uniquement de gagner sur les salaires, drôle de respect des agents !!!

Les SDIS doivent donc arrêter d’embaucher à moindre coût, des PATS pour le fonctionnement des salles opérationnelles.

 

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Journal Officiel de la République Française n°0073 du 27 mars 2019

Journal Officiel de la République Française n°0073 du 27 mars 2019

Parution au JORF de 6 arrêtés :

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